Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) portent sur l'utilisation des services fournis par le site www.ma-petite-entreprise.fr ci-après désigné « le Service » et établissent la relation juridique entre le Service et les utilisateurs.
Les présentes conditions sont établies entre :
Sylvain VUIDART, SIRET 53291591500013
ci-après désigné « le Prestataire »,
et
l'utilisateur du service.
En vous inscrivant sur Ma Petite Entreprise, vous reconnaissez avoir lu et vous engager à respecter les présentes conditions d'utilisation.
Cet engagement sera effectif lorsque vous aurez coché la case 'J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation' située sur le formulaire d'inscription ou sur la page d'abonnement.
A défaut de cet engagement, vous ne pourrez poursuivre votre inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à l'avenir ou de les compléter. L'utilisateur sera informé de toute modification ou complément de celles-ci dès leur mise en place sur le Service. Les nouvelles conditions entrent en application à échéance de l'abonnement en cours, qu'il s'agisse de la période d'essai ou d'un abonnement payant.
Article 1 : Présentation du service
Le but du Service est de fournir aux micro/auto-entrepreneurs un ensemble d'outils pour faciliter la gestion de leur activité.
Article 2 : Obligations de l'utilisateur
Chaque utilisateur doit :
- Ne pas détourner les utilisateurs de ce site vers un autre site, ou un service concurrent ;
- Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes du présent service ;
- Rester correct et courtois.
Article 3 : Exclusions
Tout contrevenant aux obligations de l'article précédent se verra rappeler les présentes conditions par le Prestataire et pourra être exclu en cas de récidive ou de refus de s'y conformer. Au cas où le contrevenant exclu possédait un abonnement payant en cours, il ne sera pas remboursé.
Le Prestataire se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
Article 4 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire du Service s'engage à fournir aux utilisateurs un service en ligne de qualité, honnête et loyal (conforme aux règles de l'art et à la législation en vigueur, notamment l'article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique).
Cas d'indisponibilité du Service
En cas de panne informatique ou d'impossibilité d'utiliser le site du fait du Prestataire, l'abonnement ou la période d'essai sera rallongé du temps d'indisponibilité sur simple demande de l'utilisateur. Sont exclues de ces cas les coupures annoncées à l'avance par le Prestataire pour cause de maintenance courante du Service.
Article 5 : Responsabilités
Le Prestataire s'efforce de fournir un service de qualité et de corriger les anomalies qui pourraient survenir ou qui sont rapportées par les utilisateurs. Toutefois, s'il advenait des anomalies pénalisant l'utilisateur, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. De ce fait, la responsabilité du Prestataire ne pourra engager de réparations supérieures au montant de l'abonnement en cours de l'utilisateur.
Article 6 : Tarifs et délai de rétractation
Le service est payant et repose sur un système d'abonnement. L'accès au service est facturé 1.5€ TTC par mois. 4 types d'abonnement sont proposés, le tarif est dégressif en fonction de la durée d'abonnement :
- 1 trimestre - 4.5€
- 2 trimestres - 8.5€
- 1 an - 16€
- 2 ans - 30€
L'utilisation du service est sans engagement. L'utilisateur peut quitter gratuitement et sans frais le service à la fin de son abonnement.
L'abonnement n'est pas automatiquement reconduit. C'est l'utilisateur qui décide ou non de reconduire son abonnement en fin de période.
L'utilisateur dispose d'un délai de rétractation d'une semaine. S'il décide de quitter le service avant la fin de la première semaine d'utilisation, il sera entièrement remboursé.
Article 7 : Vie privée
Le Prestataire s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs.
En particulier :
- Votre adresse e-mail ainsi que les informations nominatives enregistrées sur le Service ne seront jamais transmises à un tiers sans votre accord, elles resteront protégées et ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement de ce service.
- Toutes les données que vous saisissez dans le Service, comme vos clients, devis et factures ne seront jamais diffusées à des tiers.
- Le Service nécessite l'utilisation de cookies pour son bon fonctionnement et le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser autrement.
Le fichier de données de Ma Petite Entreprise a été déclaré à la CNIL et porte le numéro 2137802.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
contact@ma-petite-entreprise.fr
ou directement sur le site, à partir de la page contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour cela, il vous suffit de vous désinscrire du site à partir de votre page de compte. Toutes vos données seront effacées et vous perdrez votre abonnement restant.
Cas de la résiliation du compte
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Cas de la non-activation du compte
Lorsque vous vous inscrivez, vous fournissez votre adresse email. Si vous n'activez pas votre compte dans le délai imparti, votre inscription et les données vous concernant seront supprimées dans les 24h suivant ce délai.
Cas du non renouvellement d'un abonnement.
Lorsque votre abonnement arrive à échéance, vos données sont conservées encore un an avant d'être définitivement supprimées. Pendant cette période, vous pouvez à tout moment reprendre un abonnement et les retrouver en l'état.
Article 8 : Propriété
L'ensemble du site - architecture, design, pages de code, pages CSS, logos, images, textes et autres éléments - appartient à Sylvain VUIDART.
